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Articles des blogs juridiques

La révision duloyer d’habitation.
La révision duloyer d’habitation.
Publié le 04/12/11 par Maître Joan DRAY

Il est rare que le loyer fixé d’un commun accord entre les parties demeurent inchangé pendant toute la durée du bail. La loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation autorise le bailleur a procédé à une révision du bail mais encadre cette faculté de révision. Pour que la révision du loyer puisse s’opérer, la loi exige une stipulation conventionnelle de révision. La variation du loyer pendant le cours du bail suppose une clause du contrat ou un avenant. À défaut, le loyer convenu au départ restera le même pendant toute la durée du bail. Il convient de distinguer la révision de l'indexation, même si les deux ont pour finalité commune de permettre une variation du loyer. La clause d'indexation, encore appelée "clause d'échelle mobile" est celle par laquelle le bailleur entend faire augmenter le loyer dans une proportion correspondant à la hausse du coût de la vie. L'intérêt d'une clause d'indexation est de prévoir une variation automatique du loyer, qui prendra effet de plein droit à la période définie par le contrat. Les clauses qui tendent à faire varier le loyer sans faire référence à l’indexation sont des clauses de révision. Il existe une grande liberté contractuelle sur les clauses de révision mais la rédaction de ces clauses ne doit pas pour autant être ambigue. Nous verrons les modalités de la révision et la jurisprudence applicable à certaines situations

Plainte CNIL contre Facebook pour violation du droit des données personnelles des internautes
Plainte CNIL contre Facebook pour violation du droit des données personnelles des internautes
Publié le 04/12/11 par Anthony BEM

Le 24 novembre 2011, l’association internet sans Frontières a déposé une plainte devant la commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contre la société Facebook Ireland Limited, entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware (ci-après « Facebook »), pour atteinte à la protection des données personnelles via son réseau social, en violation de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.

QUAND L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE SUR INTERNET MONTRE SON VRAI VISAGE
QUAND L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE SUR INTERNET  MONTRE SON VRAI VISAGE
Publié le 03/12/11 par Maître HADDAD Sabine

les atteintes à la vie privée sont facilité par le biais d'internet et des réseaux sociaux. La liberté d'expression ne permet pas tout. Quelles en sont les limites et actions ?

NON-PAIEMENT DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE: UN RISQUE DE RESILIATION EN DEUX TEMPS..
NON-PAIEMENT DES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE: UN RISQUE DE RESILIATION  EN DEUX TEMPS..
Publié le 03/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation. Mieux vaut donc prévenir que guérir.

L'ASSUREUR ET LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE
L'ASSUREUR ET LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Publié le 03/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Dans une dizaine de situations, un assureur pourra résilier le contrat d'assurance. J'envisagerai ces possibilités...

DECES DE L'ASSURE OU CESSION DE LA CHOSE ASSUREE
DECES DE L'ASSURE  OU CESSION DE LA CHOSE ASSUREE
Publié le 03/12/11 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sort du contrat en cas de décès ou de cession de la chose assurée ?

Condition d'application du bref délai de prescription pour les litiges liés aux contrats d'assurance
Condition d'application du bref délai de prescription pour les litiges liés aux contrats d'assurance
Publié le 03/12/11 par Anthony BEM

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances pour refuser la mise en jeu de leur garantie. Le 16 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les polices d’assurance doivent rappeler impérativement des dispositions du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription de deux ans applicable aux litige relatifs aux contrats d'assurance (Cass. Civ. III, 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25246).

Solutions contre le dénigrement et la diffamation dans les forums de discussion ou réseaux sociaux
Solutions contre le dénigrement et la diffamation dans les forums de discussion ou réseaux sociaux
Publié le 03/12/11 par Anthony BEM

Comme les particuliers, les entreprises peuvent être victimes de diffamation et de dénigrement sur le web et plus particulièrement dans les forums de discussion ou sur les réseaux sociaux. Deux solutions sont néanmoins envisageables.

Sanction de la violation du droit à l'image des salariés par leurs employeurs
Sanction de la violation du droit à l'image des salariés par leurs employeurs
Publié le 03/12/11 par Anthony BEM

Le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Homebox, en qualité d'employeur, pour violation du droit à l'image d'une ancienne salariée du fait de la reproduction et de la diffusion illicites de photographies de celle-ci dans le cadre de sa campagne publicitaire (TGI Nanterre, 1ère chambre, 24 novembre 2011, N° R.G. : 10/00348)

Requalification de la démission en licenciement du fait du harcèlement moral subi par le salarié
Requalification de la démission en licenciement du fait du harcèlement moral subi par le salarié
Publié le 03/12/11 par Anthony BEM

Le 8 novembre 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que "L'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie" sont de nature à constituer un harcèlement moral et à imputer la démission de la salariée aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 8 novembre 2011, n° pourvoi n°10-15834).

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