L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.
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Articles des blogs juridiques
Promesse unilatérale de vente : le sort de l’indemnité d’immobilisation
Harcèlement moral et discrimination : double sanction pour l'employeur !
L'interdiction du harcèlement moral et de la discrimination dans l'entreprise sont des obligations distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.
Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !
Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.
Expatrié et licenciement : précisions sur le calcul des indemnités
Suite au licenciement d’un salarié expatrié ou détaché, quel salaire de référence faut-il retenir pour le calcul des indemnités de rupture ? Faut-il inclure les primes et/ou avantages en nature ?
Durée de la tutelle et mission du tuteur : deux notions indépendantes !
En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».
Tuteur familial et compte de gestion : est-ce une obligation ?
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.
Le tuteur familial a-t'il l'obligation d'établir un compte de gestion ?
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.
Les critères du logement insalubre
Par définition, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire doit pouvoir proposer à la location un logement décent. En effet, un logement est défini comme étant indécent s’il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.
Vente immobilière et origine de propriété : obligation du notaire !
En règle générale, le devoir de conseil du notaire l'oblige à rédiger des actes valables, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle pour faute.
Les troubles altérant le discernement cause d'atténuation de la responsabilité pénale
Les troubles d'une personne qui ont altéré son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ?
