Avec la loi Macron, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité, pour faire sortir sa résidence principale du gage de ses créanciers professionnels.
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Articles des blogs juridiques
Loi Macron : une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Loi Macron : face aux enjeux de l’ouverture dominicale
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. L’ouverture dominicale prévue par la loi est l’une des mesures les plus critiquées… et pourtant elle constitue un point essentiel dans le maintien de l’attractivité touristique de la France.
LE NOUVEAU SITE DE RENCONTRE EXTRACONJUGALES GLEEDEN A DECROCHE UN RENDEZ-VOUS AU TRIBUNAL
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Loi Macron : Ce qu’elle change dans les contrats hôteliers/OTA
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. Une des mesures attendues par les hôteliers concerne la clause de parité. De quoi s’agit-il ?
Loi Macron : Libéralisation du transport par autocar
La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. La première mesure de cette loi porte sur le transport de passagers par autocar.
Annulation de la déclaration de nationalité française par mariage : le gouffre juridique
La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du Conseil Constitutionnel et du contrôle par la cour de Cassation de la manière dont le juge du fond apprécie les faits.
INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMISE EN QUESTION : 1 ERE CIV, 8 JUILLET 2015
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.
Radars double sens : on prend les mêmes et on recommence!
La mise en place de radars double sens au 14 septembre 2015.
L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?
Malvina Mairesse, avocat au barreau de Paris, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne"
Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur
L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?
