Ma méthode de la dissertation juridique Pierre-emmanuel : aide en droit, notamment, les premières années. Méthodes, techniques, aides aux droit, aide aux tds.
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Ma méthode pour réussir la dissertation juridique
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)
La Commission arbitrale des journalistes n'est pas compétente en cas de départ volontaire dans le cadre d'un PSE
La Commission arbitrale des journalistes est-elle compétente pour statuer sur le montant de l'indemnité de rupture à la suite du départ volontaire d'un journaliste dans le cadre d'un PSE ?
DEUX SENS POUR UNE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...
LA GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES ET SES CONSEQUENCES
Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.
« ZONES D’OMBRE » SUR LE PORT DU VOILE AU TRAVAIL…
Comme dans sa vie privée, la liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Aussi, le salarié qui ne les respecterait pas pourrait se voir sanctionné voir même licencié...
Non, la faute grave ou lourde ne prive pas d'allocations chômage
Le licenciement pour faute grave ou faute lourde n'est pas privatif du bénéfice de l'allocation chômage.
La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique
Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.
Bail commercial: nouvelles modalités d’augmentation et de déplafonnement du loyer
Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?
