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Est-il possible de régulariser le défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable et obligatoire en cours d’instance ?

L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution. Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement. En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

Ce n'est pas parce que nous avons le droit de s'exprimer et d'employer n'importe quel mode d'expression (autre que la violence) que nous sommes exempts de toute responsabilité morale pour le contenu expressif ou le mode d'expression employé

Le stage en entreprise est soumis à de nombreuses règles afin de limiter au mieux la précarité du stagiaire et les abus des organismes d'accueil.

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Quand on évoque une sanction disciplinaire, il s’agit d’une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer cette sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.

LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 : Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier. C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.