Articles des blogs juridiques
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 avril 2014 a condamné un dirigeant social en insuffisance d’actif dans le cas d’une distribution de dividendes, alors même que cette décision avait été prise par l’assemblé générale des associés. Mais, en se trouvant à l’initiative de cette distribution, la Cour a estimé que le dirigeant avait commis une faute de gestion.
Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer) Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation. L'usufruit peut aussi être Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit
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Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !
J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?
La loi de finances de 2013 avait mis en place un mécanisme visant à soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Ce dispositif ouvrait droit à une déduction d'impôt pour les particuliers souhaitant investir dans un logement neuf, à condition de le louer à un prix inférieur au marché du secteur concerné. Toutefois l'avantage fiscal n'était consenti qu'en cas de location du logement pour une durée d'au moins 9 ans.
La location meublée est caractérisée par la location d’un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique, le bail meublé offre un régime plus protecteur du bailleur.
Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...
Les conventions de forfait en jours doivent remplir plusieurs conditions pour être valables.
