La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.
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Articles des blogs juridiques
Obligations de l'entrepreneur et respect de la commande du maître d’ouvrage
L’inscription des réserves lors de réception des travaux
Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.
LA PRIME SUR OBJECTIFS : « UNE PRIME FANTÔME » ?
Par les temps qui courent, force est de reconnaître que les prime sur objectifs « ont perdu de leur tour de taille ». Au moment où une timide amorce de reprise s’annonce pour 2015, on peut espérer que ces primes « vont se remplumer » un peu...
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE…
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …
QUAND LA MESURE DE PROTECTION EST RALLONGEE
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...
NULLITE D'UNE DONATION ACCEPTEE SOUS SEING PRIVE
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618
Comment céder ses droits d'auteur?
Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé : contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat de réalisation, contrat de création de site internet, etc. Toutefois tous ces contrats doivent contenir des dispositions communes obligatoires.
Comment se défendre en cas de contrefaçon?
La contrefaçon se définit comme le fait notamment de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...)sans le consentement de son auteur.
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.
Quels sont mes droits en cas harcèlement moral de mon employeur?
Quelles sont les conditions permettant de caractériser les faits constitutifs de harcèlement moral? Que dois-je faire en cas de harcèlement moral de mon employeur? Quelles sont les sanctions en cas de de harcèlement moral?
