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Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

L’avocat est-il devenu un nouveau produit, une marchandise dont on achète, on compare, on critique les prestations comme celles d’un opérateur téléphonique? C’est la question que l’on peut légitimement se poser lorsque l’on se met à la place de l’internaute recherchant un avocat pour son divorce ou son audience correctionnelle par exemple. Le futur justiciable ou le futur client ou comme l’appelle les gens du marketing: « le prospect » est ciblé par les plate-formes réunissant des avocats mais gérées par des gens du marketing sortis des Écoles de commerce.

A force de trop vouloir juger en fonction de la morale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts contra legem concernant le dépistage de l'état alcoolique par éthylotest. Trop c'est trop !

Aux termes de l'article 901 du Code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ». A défaut, le testament est nul. Philippe AUTRIVE Avocat

Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.La sanction du recel est importante. Philippe Autrive Avocat à la Cour

La question des réfugiés présente plusieurs aspects notamment : juridiques, humanitaires et opérationnels. Monsieur MUPEPE NGALONGA J’aurai, Assistant de Protection à la CNR, aborde les aspects juridiques de la question. Sans épuiser toute la matière, la présentation mêlant théories et pratiques relatives au Droit international et interne des réfugiés permet d’ouvrir la voie à un débat, à une réflexion sur un sujet quasi-inexploité par les juristes congolais. Ainsi, sont abordées les conditions d’acquisitions du statut de réfugié (I), la procédure de détermination du statut de réfugié en R.D.CONGO (II). Et enfin, les clauses d’exclusion et les causes de cessation ou de perte du statut de réfugié (III).

La loi n°2014-1654 adoptée le 29 décembre 2014 modifie profondément la partie législative du code général des collectivités territoriales portant sur la taxe de séjour.

Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?

La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.