Articles des blogs juridiques
Tout d’abord, commençons par rappeler que ce n’est pas parce que la structure de la rémunération résultant d’une convention ou d’un accord collectif concerne l’ensemble des salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial de la convention ou de l’accord qu’elle ne bénéficie pas, à titre personnel, à chacun de ces salariés.
La réponse Lambert n'a en rien mis fin à l'intérêt du démembrement à vocation économique
Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.
Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients. Éléments de réponse
Une récente décision de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l’obligation fondamentale du contrat de bail et que l’exception d’inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d’inexécution contractuelle de la part du bailleur.
Par deux arrêts récents, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie- immobilière. Dans une décision du 4 septembre 2014, la Cour de Cassation juge que La caducité qui frappe une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, dont son effet interruptif de prescription.
Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.
Vous avez décidé d’acheter un appartement en Israël qui vous sera livré dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Peut-être que le promoteur n’a même pas encore le permis de construire. Quelles sont les assurances que vous procure la loi et quelles sont celles que votre avocat devra négocier au moment du contrat d’achat ?
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif, qui se veut plus novateur et plus efficace, concerne l’ensemble des employeurs et des salariés.
