Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.372)
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Articles des blogs juridiques
Rupture conventionnelle et information erronée donnée au salarié sur ses droits au chômage
Condamnation de l’utilisateur d’un réseau social sur internet pour violation de ses CGU
La suppression d’un compte utilisateur d’un réseau social pour violation des conditions générales d’utilisation est-elle justifiée ?
Condamnation pénale d’un site internet pour défaut de mentions légales publiées sur son site
L’éditeur d’un site internet peut-il être pénalement sanctionné pour absence de mentions légales sur son site internet ?
Le franchiseur peut faire ordonner au franchisé la reprise de sa franchise en référés
Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ?
Un tiers peut intervenir volontairement après l’audience d’orientation
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.
L’ANALYSE JURIDIQUE DE L’INTERDICTION DE LA FUSION DEUTSCHE BÖRSE – NYSE EURONEXT
La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.
De la stratégie de rupture (premiers développements)
Étude dédiée Jacques Vergès.
DIVORCE POUR FAUTE:QUELS MOYENS DE DEFENSE ?
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?
CONCUBINAGE : CHEZ TOI OU CHEZ MOI ?
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...
La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié
Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions.
