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Articles des blogs juridiques

SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?
SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?
Publié le 24/02/15 par Maître HADDAD Sabine

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en œuvre de cette voie d'exécution.

Les heures complémentaires
Les heures complémentaires
Publié le 23/02/15 par Maître Jonathan KOCHEL

Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein.

Société par actions simplifiée de Géomètres-Experts : quelle forme choisir entre la SAS et la SELAS?
Société par actions simplifiée de Géomètres-Experts : quelle forme choisir entre la SAS et la SELAS?
Publié le 23/02/15 par AURAVOCATS

Le présent article a vocation à exposer, d’un point de vue purement juridique, les différences, les avantages et les limites existantes entre la SELAS et la SAS de Géomètres-Experts, pouvant être pris en considération pour choisir, selon les cas, l’une de ces deux formes juridiques sociétaires d’exercice.

Dépassement du mandat de gestion du syndic
Dépassement du mandat de gestion du syndic
Publié le 22/02/15 par Maître Valéry Montourcy

L'assemblée générale réunie par un syndic ayant convoqué les copropriétaires alors que son mandat de gestion avait expiré, est annulable judiciairement.

L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié
L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié
Publié le 22/02/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels. » Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.

Le contrat de cautionnement : une sûreté complexée par ses formes
Le contrat de cautionnement : une sûreté complexée par ses formes
Publié le 21/02/15 par melaniemunoz

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.706, Publié au bulletin : Une nouvelle fois, le juge résiste encore et toujours à l'appel d'un formalisme légal rigide, par le "sauvetage" d'un contrat de cautionnement. Réflexion sur le maintien de la mention manuscrite de l'art L341-2 c.conso au sein de la sûreté personnelle de référence en droit français : le cautionnement.

L'homologation de la convention de rupture
L'homologation de la convention de rupture
Publié le 20/02/15 par Maître Joan DRAY

Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture. Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.

Le dol du vendeur immobilier
Le dol du vendeur immobilier
Publié le 20/02/15 par Maître Joan DRAY

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

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