Articles des blogs juridiques
Toute personne malade a droit au respect de sa dignité. Son pendant, destiné au secteur social et médico-social, exige que l’exercice des droits et libertés individuels soit garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, lui sont assurés le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (…).
Parmi les questions qui préoccupent les spécialistes du Doit des Droits de l’Homme figure aussi la Nationalité. Parlons-en dans le cadre du droit international privé congolais.
Rappels concernant l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le contentieux sur les promesses se poursuit et continue d’alimenter une jurisprudence abondante. La plupart des actes de vente de transmission immobilière sont précédés d’un avant- contrat (promesses unilatérales de vente ou compromis de vente) afin de préparer l’acte définitif. L’avant contrat prévoit généralement que le contrat définitif, soit conclu sous la condition suspensive, le plus souvent sous condition de l'obtention par le débiteur d'un prêt lui permettant le financement de l'opération envisagée. Lorsque le prêt a été accordé par la banque au futur acquéreur, quelle date faut il retenir pour considérer que la condition est réalisée dans le délai fixé dans l’avant contrat ?
L'usurpation d’identité numérique constitue l'atteinte 2.0 à la vie privée. Chaque internaute est susceptible d’être frappé, mais également les entreprises qui ne sont pas à l’abri. L’usurpation d’identité se développe, dont les réseaux sociaux constituent un terrain de chasse privilégié.
Il existe un principe général du droit selon lequel la force majeure est une cause d’exonération de responsabilité, principe auquel des exceptions subsistent comme dans le cadre d’exonération pécuniaire. Un débiteur peut –il se soustraire au paiement d’une somme en invoquant une force majeure ?
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?
La Cour de cassation a réaffirmé dans cette affaire l’obligation faite par l’employeur d’organiser la visite médicale de reprise. Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours (Article R4624-21 du Code du travail).
La rupture conventionnelle en droit du travail par Me Philippe Autrive
Le législateur OHADIEN impose à toute personne physique ou morale désireuse de s’adonner à une activité commerciale de s’immatriculer au Registre du Commerce et Crédit Mobilier, en sigle, « RCCM ». D’une part, cette immatriculation fait présumer la qualité commerçante, et d’autre part, elle confère la personnalité juridique à une société commerciale se livrant à pareil activité. Ainsi, lorsqu’une « société commerciale » a manqué à cette obligation, elle se verra fermé les portes de la justice en tant que demandeur.
