Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.
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Articles des blogs juridiques
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?
Usage des drones : quelles sont les règles ?
L'utilisation des drones civils, aéronefs télé-pilotés à distance, prend une ampleur considérable. Survol de la ville de Nancy, survol du meeting de la chancelière allemande il y a quelques jours, ou encore les récents survols des centrales nucléaires imposent de s'interroger sur le régime juridique applicable à ces engins. Décryptage.
La réforme des conventions réglementées dans les SA
Le régime des conventions réglementées dans les SA a été réformé par l'ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014.Retour sur l'un des dispositifs les plus complexes du droit Français des sociétés.
Quelle différence entre injure et diffamation ?
D'un point de vue légal, quelle est la différence entre le délit d'injure publique et le délit de diffamation publique?
Victimes de diffamation ou d’injure publique : quel délai pour agir en justice ?
Les victimes des délits de presse (diffamation et injure) disposent d'un délai particulièrement court pour agir en justice contre l'auteur des faits et demander la supression du contenu.
Comment protéger son nom de domaine?
Suffit-il de réserver un nom de domaine pour le protéger contre l'utilisation des tiers?
ANNULATION DU MARIAGE: QUELS EFFETS JURIDIQUES ?
L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits. La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat. En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...
La nouvelle procédure de rétablissement professionnel
Suivant l’ordonnance du 12 mars 2014 qui porte la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, une nouvelle procédure a été mise en place : le rétablissement professionnel. Cette nouvelle procédure est une alternative à la liquidation judiciaire permettant de régir les dossiers impécunieux aux yeux
Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation
L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.
