Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?
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Articles des blogs juridiques
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste
L'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL
Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?
L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE: QUEL EST SON ROLE ?
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.
Conseil de Discipline scolaire: l’intérêt d’être assisté par un Avocat
La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour l’élève.
Par principe, le cessionnaire acquiert des actifs libres de toute charge
Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant. D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.
L’obligation d’acquitter intégralement le prix de cession.
Le prix de cession et son paiement constituent la contrepartie de l’obligation de délivrance des actifs cédés. L’inexécution de cette obligation serait invocable par voie d’exception par le cessionnaire.
L’arbitrage en droit OHADA
L'arbitrage est le mode de règlement des litiges promu par le Droit OHADA à cause de sa rapidité, sa simplicité et son efficacité dans le monde des affaires. Nous présentons
La carte de séjour temporaire « vie privée et Familiales » : conditions
Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »
LE HARCELEMENT SEXUEL: CONTOURS D'UN DELIT MIEUX DEFINI
Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…
DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.
