Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?
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Obligation d’information du vendeur : étendue et sanctions
Employés de maison (nounou, jardinier, gardien…) et fin de contrat pour déménagement
Vous avez embauché un employé de maison, mais vous prévoyez de déménager ? Voici le récapitulatif de vos droits et obligations en qualité d’employeur.
Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel
Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?
Redressement judiciaire : information préalable du salarié sur le motif économique du licenciement.
Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840).
La perception des dividendes par le conjoint de l’associé
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).
Le licenciement fondé sur les difficultés économiques et la motivation de la lettre de licenciemen
Le 13 novembre 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les obligations de l’employeur dans la lettre de licenciement pour difficultés économiques
L’acte de prêt contenant une clause de conciliation.
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).
L’effet attributif de l’acte de saisie.
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.
L’opposabilité de la clause de non concurrence.
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.
Le caractère tardif de la visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire
La Cour de cassation, réunie en Chambre sociale, a rendu un arrêt le 21 octobre 2014 en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire. (Cass. soc., 21 oct. 2014, n° 13-19.786, F P+B).
