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Le droit au déréférencement et le droit à l'oubli numérique permettent-ils de lutter efficacement contre les atteintes à la réputation sur internet ?

La violation du droit par le « growth hacking » du fait des détournements des méthodes de communication.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites. Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il disposera de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations: l'amende forfaitaire,l’ordonnance pénale, la composition pénale,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates. J'aborderai l'ordonnance pénale.

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?