Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).
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Articles des blogs juridiques
Le châtelain et l’obligation de sécurité
Irrecevabilité de l’action en contrefaçon des droits d’auteur par les membres adhérents de la SACEM
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un « apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux » à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).
Conditions et modalités de cession des droits des auteurs selon la Cour de cassation
Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).
j-6 avant la grande manifestation du 10 decembre 2014 contre la loi MACRON
LE 10 DECEMBRE 2014 SE DEROULERA LA GRANDE MANIFESTATION CONTRE LA LOI MACRON. Les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée #JusticeMorte le mercredi 10 décembre : en cessant toute activité professionnelle (cabinets fermés)en participant à la plus grande manifestation de toutes les professions juridiques réglementées
DROIT DU TRAVAIL : VALIDITE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU LENDEMAIN D’UN ENTRETIEN PREALABLE
La loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit la rupture conventionnelle comme nouveau cas de rupture du contrat à durée indéterminée.
Contrôle de la bonne foi dans l'invocation de la défaillance de la condition dans le cadre d’une pro
La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai.
Condamnation d’une exploitation commerciale produisant des bruits intempestifs dans une copropriété.
La vie en copropriété implique des obligations réciproques afin que chacun puisse jouir paisiblement de son lot. Aussi bien, les règlements de copropriété confirment très généralement le principe en énonçant un certain nombre d'interdictions imposées aux copropriétaires pour que soit assurée la tranquillité du voisinage, sous peine des sanctions qui en découlent conformément à l’article 8 de la loi de 1967.
Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux: Réagissez vite!
Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. L’huissier vient de vous remettre un commandement d’avoir à libérer les locaux. Que faire?
Un liquidateur judiciaire peut-il passer outre les dispositions testamentaires du défunt ?
En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?
DROIT PENAL : EXPLOITATION DE LA MARGE D’ERREUR DES ETHYLOMETRES
Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.
