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L’article 1384, alinéa 1er du Code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui.

En droit du travail, le préavis est l'information officielle que transmet le salarié à son employeur pour faire cesser à l'échéance d’un certain terme, les effets de la convention à durée indéterminée qui les lie. En tout état de cause, un salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée…

Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’elle est dûe à un enfant majeur.

Il est fréquent lorsque l’on est victime d’un accident de demander une indemnisation au titre du préjudice d’agrément. Mais qu’est ce qu’exactement le préjudice d’agrément, comment peut on y avoir droit et que peut on espérer.

Il a paru pertinent de rapporter cet article de Maître Jérémie WAMBO. Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)pour ce qui est du second semestre de l'année 2014

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion. Quelle date , la chambre des sanctions, appelée à statuer sur une action en insuffisance d'actif, doit -elle retenir?

Présentation Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le Législateur Algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts et taxes publiques ou la délivrance gratuite des produits des établissements de l’Etat.

Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.