Articles

Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

Quels sont les droits d'un journaliste payé à la pige, lorsque son employeur décide de baisser le volume de ses piges ?

Si les règles du droit commun s'appliquent au licenciement pour motif économique d'un journaliste, quelques particularités peuvent être relevées.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due à un journaliste doit-elle être au moins égale à celle prévue en cas de licenciement d'un journaliste, soit 1 mois par année d'ancienneté (dans la limite de 15), ou peut-elle être limitée à 1/5ème de mois pas année d'ancienneté ? La jurisprudence est divisée.