La carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse) peut-elle être délivrée à un non salarié ?
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Articles des blogs juridiques
Selon le Conseil d'état seul un salarié peut prétendre à l'attribution de la carte de presse
Le projet de réforme du système européen des marques
La Commission Européenne a initié une révision du Règlement CE 207/2009 et de la Directive 2008/95/CE. L'objectif est de moderniser le système européen des marques. Plusieurs propositions ont été formulées par la Commission Européenne. Décryptage.
Inaptitude : la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement repose sur l'employeur
La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul. Ce n'est pas au salarié licencié de rapporter la preuve de l’existence d’un groupe. Peu importe aussi la position ou l'opinion exprimée par le salarié sur la mobilité qu'il serait prêt à accepter.
Saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères (anciennement dénommée folle enchère)
La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.
Saisie immobilière: résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix de l'enchère
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?
Saisie immobilière : vente de l'immeuble saisi par adjudication aux enchères judiciaires publiques
Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.
Jean de La Fontaine, le loup et l'agneau
Récit d'un procès expéditif
Conditions de validité de la demande au juge de publication d'un droit de réponse sur internet
Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?
Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...
Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution
L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.
