Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.
Articles
Articles des blogs juridiques
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.
Travaux supplémentaires et marché à forfait
L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire
Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.
Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations !
Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimité (art. 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?
SMS RECUS SUR NOS MOBILES PROFESSIONNELS : PRIVES OU PAS ?
Le droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel est protégé par plusieurs dispositions légales. En matière sociale, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Ceci implique que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Et qu’en est-il des « short message service (SMS) » professionnels ?
L’employeur peut produire en justice les SMS d’un téléphone mis à la disposition d'un salarié.
L’employeur peut-il produire en justice les SMS d’un téléphone professionnel d'un salarié obtenus à son insu ?
Réforme majeure du droit des entreprises en difficulté : présentation des principales innovations
Riche de 117 articles,l'Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, est applicable à compter du 1er juillet 2014.
