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Articles des blogs juridiques

Période suspecte, liquidateur judiciaire et nullité
Période suspecte, liquidateur judiciaire et nullité
Publié le 04/11/14 par Maître Joan DRAY

Les nullités de la période suspecte poursuivent deux objectifs : -reconstituer le patrimoine du débiteur, - assurer l'égalité des créanciers, - établir les fraudes commises lorsque le débiteur était en état de cessation des paiements. La période suspecte désigne la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture. Pour qu'il y ait une période suspecte, le tribunal doit donc avoir fixé une date de cessation des paiements antérieurement au jour du jugement d'ouverture. Qui est titulaire de l’action en nullité des actes effectués pendant la période suspecte ?

DIFFAMATION PUBLIQUE : L'IMPORTANCE DE BIEN QUALIFIER LES FAITS
DIFFAMATION PUBLIQUE : L'IMPORTANCE DE BIEN QUALIFIER LES FAITS
Publié le 04/11/14 par Maître HADDAD Sabine

Comment bien poursuivre au pénal en cas de diffamation publique ?

Les droits acquis des copropriétaires
Les droits acquis des copropriétaires
Publié le 04/11/14 par Maître Joan DRAY

Il est de plus en plus fréquent qu’une assemblée Générale décide d’adopter une décision contraire à une décision antérieure, tel que le refus d’exécuter des travaux pourtant approuvés antérieurement etc…, ce type de résolution doit veiller à ne pas porter atteinte à ce que l’on appelle « un droit acquis »

Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant
Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant
Publié le 03/11/14 par Anthony BEM

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Publié le 03/11/14 par Anthony BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Publié le 03/11/14 par Anthony BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
Publié le 02/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?

Usage des drones : quelles sont les règles ?
Usage des drones : quelles sont les règles ?
Publié le 02/11/14 par Noé MARMONIER Avocat

L'utilisation des drones civils, aéronefs télé-pilotés à distance, prend une ampleur considérable. Survol de la ville de Nancy, survol du meeting de la chancelière allemande il y a quelques jours, ou encore les récents survols des centrales nucléaires imposent de s'interroger sur le régime juridique applicable à ces engins. Décryptage.

La réforme des conventions réglementées dans les SA
La réforme des conventions réglementées dans les SA
Publié le 01/11/14 par Naoufel Benabdelaziz

Le régime des conventions réglementées dans les SA a été réformé par l'ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014.Retour sur l'un des dispositifs les plus complexes du droit Français des sociétés.

Quelle différence entre injure et diffamation ?
Quelle différence entre injure et diffamation ?
Publié le 31/10/14 par Maître Alexandre BLONDIEAU

D'un point de vue légal, quelle est la différence entre le délit d'injure publique et le délit de diffamation publique?

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