La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement
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Articles des blogs juridiques
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon
Accident de la route à l’étranger – la recherche de la loi applicable n’est pas aussi évidente
La recherche de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Espagne
Responsabilité de l'administrateur et défaut de paiement en cas de continuation du contrat en cours
Quelles sont les diligences que doit accomplir l'administrateur judiciaire en cas de continuation d'un contrat en cours impliquant le versement successif de sommes d'argent ?
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.
L'état de cessation de paiement n'équivaut pas à la cessation d'activité
Les difficultés financières que peuvent connaitre les entreprises ne doivent pas être confondues avec un état de cessation de paiement justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
NE COMPTEZ PAS SUR VOS PARENTS POUR PAYER LES ARRIERES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A VOTRE EX !
Si les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petit-enfants, leur devoir ne pourra être mis en jeu si et seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant. C’est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2014 N° de pourvoi: 12-29803
UN HONORAIRE DE RESULTAT DOIT ETRE CLAIREMENT CONSENTI ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT.
L'honoraire de résultat doit être clair et non équivoque entre un avocat et son client. Il doit être librement consenti. La deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 16 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-35126 rappelant que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.
Passif exigible et créance litigieuse versus actif disponible et chèque de banque
Afin d'apprécier l'état de cessation des paiements d'un débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit effectuer une comparaison entre le passif exigible du débiteur et son actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). Le passif exigible se définit comme l'ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger leur paiement immédiatement. L'actif disponible est l'ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Par exemples, ce sont les liquidités de caisse et de banque, les effets de commerce escomptables ...
La démolition totale d'un immeuble ne peut être décidée par le maire pour péril imminent
Un maire ne peut ordonner la démolition totale d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent.
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic
Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.
