Mobilisation du Barreau d'ANGERS la semaine du 23 au 27 juin
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aide juridictionnelle; motion du Barreau d'ANGERS
des moyens pour vous défendre tous !
La campagne de communication du Barreau de LILLE
Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique
Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?
Pas de licenciement du salarié pour absence résultant d’une surcharge de travail
Un employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?
Démarchage de la clientèle du concurrent sur internet conditionné au défaut de risque de confusion
Dans quelles conditions une société peut-elle démarcher la clientèle de son concurrent en utilisant sur le moteur de recherche Google un mot-clé constitué de la dénomination sociale de son concurrent ?
Harcèlement moral au travail d’un salarié constitué par les méthodes de gestion de son employeur
Les méthodes de gestion peuvent-elles constituer en tant que tel un harcèlement moral d’un salarié ?
EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : PLUS DE PRECAUTION SINON…
Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception que le législateur a souhaité « barricader » de protections juridiques. Il doit faire l’objet d’un écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
"Brazil 2014" et "Fifa World Cup" déposés comme marques par la FIFA
A l'occasion de la Coupe du Monde 2014 au Brésil, la Fédération Internationale de Football Association a récemment publié un guide sur l'utilisation de certains signes distinctifs, afin de garantir l'exclusivité sur ses signes, accordée aux sponsors officiels. Décryptage.
NON CONCILIATION ET MESURES PROVISOIRES
L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d’une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d’une ordonnance ; -la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle...
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?
En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.
