Articles des blogs juridiques
Le décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel, « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure a été publié le 29 septembre 2014. Ce système de traitement concernera tous les passagers aériens au départ et à l'arrivée de la FRANCE. La CNIL a validé le dispositif.
Le Conseil d'Etat a récemment formulé 50 propositions "pour mettre le numérique au service des libertés individuelles". Des propositions concrètes qu'il convient d'analyser.
Improviser revient à élaborer, produire un texte sans préparation. C’est en quelque sorte faire quelque chose d’emblée avec les moyens du bord. Une fois ce contexte posé, il faut alors retenir que la rédaction de la lettre de licenciement doit être tout sauf ça…La rédaction ne doit pas laisser place à l’improvisation…
J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre. Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital. Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061
Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627
La loi du 1er octobre 2014 - L'instauration d'un monopole de la maraude électronique au profit des seuls taxis
Les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés sont estimés à 4 milliards d’euros selon la Cours des Comptes (1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie). La nouvelle loi 2014-617 du 13 juin 2014 (en vigueur le 1er janvier 2016) oblige désormais les assureurs et les établissements bancaires à rechercher les bénéficiaires pour les informer des sommes qui leur sont dues, sous peine de sanction. Faire appel à un enquêteur de droit privé, aguerri aux recherches de personnes, permet d’écarter toute source d’erreur et d’identifier efficacement les bénéficiaires, même “par ricochet”.
Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux.
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...
