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Ce n'est pas parce que nous avons le droit de s'exprimer et d'employer n'importe quel mode d'expression (autre que la violence) que nous sommes exempts de toute responsabilité morale pour le contenu expressif ou le mode d'expression employé

Le stage en entreprise est soumis à de nombreuses règles afin de limiter au mieux la précarité du stagiaire et les abus des organismes d'accueil.

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Quand on évoque une sanction disciplinaire, il s’agit d’une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer cette sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.

LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 : Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier. C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?