Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
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Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public
Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.
Publication de l'ordonnance de simplification du 26 juin 2014
Analyse et impacts de l'ordonnance de simplification n°2014-699 publiée le 26 juin 2014
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée
Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EXCLUT L'INDIVISION AVEC UN TIERS
Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460
Avocat et Enquêteur de Droit Privé
Professionnel du procès et professionnel de la preuve : des déontologies compatibles Au civil, il appartient à l’Avocat de rassembler les preuves et de les ordonner afin de convaincre le juge du bien-fondé de la demande du justiciable. Néanmoins, il arrive que ni le client ni l’Avocat n’aient les moyens nécessaires pour établir sérieusement les preuves. Confrontés à cet obstacle, ils se tournent alors vers un Enquêteur de Droit Privé afin de rechercher les éléments manquants à la défense. Dans ce cas de figure, se pose la question du rôle que tient l’Enquêteur dans la procédure et de la relation spécifique qui s’établie entre l’Avocat, son client et l’Enquêteur.
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume
La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.
Fiscalité de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire
Le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire donne droit à des déductions ou réductions fiscales. Retrouvez dans cet article le détail des avantages fiscaux auxquels donne droit le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimenatire
