Le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi du Novelli du 22 juillet 2009 instaurant les VTC.
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La loi instaurant les VTC n’est pas inconstitutionnelle
Divorce et partage : droits de l’époux qui a avancé les frais d’acquisition du logement familial
Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?
Vers la reconnaissance de la notification de licenciement par oral
Dans un arrêt du 29 Septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser la réglementation des preuves pour la notification à un salarié de son licenciement (Cas. Soc. 29.09.2014, n° 12-26932). Ainsi, la Cour a considéré que la notification de son licenciement à un salarié pouvait être rapportée par le seul témoignage d’un salarié.
De simples actes d’enquête ne sont pas interruptifs de prescription !
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de Cassation a considéré que des actes d’enquête n’étaient pas susceptibles d’interrompre la prescription de l’action en diffamation.
APRES LE DIVORCE, LE CASSE TETE DU TITRE DE SEJOUR
La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour. La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...
Tutelle des mineurs : la recherche de l'intérêt de l'enfant
L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.
La rupture conventionnelle est-elle possible en toutes circonstances ?
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?
EMPLOYEURS : L’ATTESTATION POUR LE POLE EMPLOI NE S’OUBLIE PAS !
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (SUITE)
Il s'agit de la généralisation de la complémentaire santé et ses suites.
OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...
