Articles des blogs juridiques
En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix... Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera.
La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.
L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier. Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation enfonce le clou ! Dans un arrêt du 20 janvier 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°11-28567), la Haute juridiction vient conforter sa jurisprudence en ce domaine Décryptage.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.
Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.
Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.
