Articles des blogs juridiques
J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre. Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital. Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061
Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627
La loi du 1er octobre 2014 - L'instauration d'un monopole de la maraude électronique au profit des seuls taxis
Les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés sont estimés à 4 milliards d’euros selon la Cours des Comptes (1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie). La nouvelle loi 2014-617 du 13 juin 2014 (en vigueur le 1er janvier 2016) oblige désormais les assureurs et les établissements bancaires à rechercher les bénéficiaires pour les informer des sommes qui leur sont dues, sous peine de sanction. Faire appel à un enquêteur de droit privé, aguerri aux recherches de personnes, permet d’écarter toute source d’erreur et d’identifier efficacement les bénéficiaires, même “par ricochet”.
Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux.
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...
A la naissance de leur enfant, les parents ont le pouvoir de choisir librement son prénom. Un choix qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire a posteriori.
La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de exonérer de sa responsabilité?
Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services, apparaissant comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs, ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs en échange d’un accès gratuit.
