Articles des blogs juridiques
La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?
Le moment est venu de faire le point sur la négociation qui a lieu dans les branches dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité et au-delà. Pour l’heure, certaines organisations ont déjà pris des engagements explicites mais, il reste encore à s’assurer d’un suivi branche par branche.
L’aménagement du temps de travail s’entend de la possibilité de déroger aux 35 heures hebdomadaires, en retenant une période de décompte supérieure à la semaine. Le dispositif en vigueur est issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, en remplacement des systèmes antérieurs : modulation, cycles de travail, temps partiel modulé,...
L'escroquerie "au président", ou escroquerie aux faux ordres de virements fait des ravages dans les grands groupes : le préjudice estimé depuis 2011 s'élève à plus de 200 millions d'euros. Cantonné jusqu'à lors aux grandes entreprises (téléphonie, pharmacie, assurance, compagnie aérienne...), elle s'étend désormais aux PME-PMI, notamment à celles connaissant des difficultés de trésorerie. Il convient d'en connaitre les procédés afin de détecter cette pratique, et riposter efficacement.
La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.
Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) pour ce qui est du premier semestre de l'année 2014.
Il a paru intéressant de rapporter une nouvelle fois cet article de monsieur Jérémie WAMBO. Il fait le point de la jurisprudence de la plus Haute juridiction pour ce qui est de l'interprétation des actes uniformes de l'OHADA: la CCJA. Ce bloc de jurisprudence représente des morceaux choisis quant aux décisions intervenues dans le second semestre de l'année 2013.
Si la question paraît surprenante, il n'en demeure pas moins que c'est celle à laquelle le Tribunal correctionnel de RODEZ (Aveyron) devra répondre. Plusieurs membres d'une page Facebook anti-radars, renvoyés devant le Tribunal, sont notamment soupçonnés d'avoir annoncé des contrôles de vitesse dans la région. Décryptage.
Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.
