La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.
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Articles des blogs juridiques
Précisions quant aux contestations ultérieures à l’audience d’orientation
A vos montres… L’appréciation du retard de vol à la minute près
La notion d'heure d'arrivée effective du vol définie par la CJUE (arrêt du 4 septembre 2014 C-452/13)
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ?
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE
L'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-
Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.
Comment contester une contravention?
Comment contester une contravention, procédure, mise en garde et conseil
Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?
Lettre à Monsieur le Premier Ministre - Investissement locatif
Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.
Le dispositif PINEL en matière d’investissements locatifs
Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.
Deux notaires condamnés par la Cour de cassation pour manquement à leur devoir d’information et de c
Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.
