Après avoir présenté dans un article précédent les conditions liées à l'aboutissement d'une demande d'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant, je parlerai des conséquences.
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CONSEQUENCES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE (II)
Autorité parentale: le changement ce n'est pas maintenant !
L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.
Loi ALUR et location meublée
La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté
La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.
PRIORITE DU CONJOINT SURVIVANT DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOGEMENT (I)
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Loi ALUR et changements relatifs aux congés
La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires
Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.
La requalification d’une promesse d’embauche en contrat de travail
Une promesse d’embauche peut valoir contrat de travail si elle précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-45.518) Toutefois, en l'absence de mentions relatives à l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail il ne s’agit pas d’une promesse d’embauche. (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.938).
La condition suspensive d’obtention d’un prêt dans une promesse synallagmatique de vente.
Il est souvent stipulé dans la promesse synallagmatique de vente que la vente sera conclue à la condition que le futur acquéreur ait obtenu un prêt afin de financer l’opération. Le contrat principal, déjà formé, n'est pas encore définitif, puisque l'événement conditionnel, futur et incertain, peut ne pas se réaliser.
Les charges locatives récupérables
Il incombe au propriétaire d'un logement loué d'en assurer la jouissance, ce qui représente certains coûts liés à l'entretien ou aux diverses taxes - coûts qu'il peut cependant faire peser sur son locataire; c'est ce qu'on appelle couramment les charges récupérables.
