Articles des blogs juridiques
Beaucoup d’associations et notamment sur les plateformes de crowdfunding réalisent des collectes en ligne. Sans le savoir elles entrent dans le régime contraignant de « l’appel à la générosité publique » prévu par la loi du 7 aout 1991, qui a été adoptée à l’époque où internet n’était pas une réalité.
Une décision ne peut se contenter d’une motivation générale. C’est ce que la cour de Cassation a rappelé en sanctionnant les juges du fond en appel dans un cadre familiale par arrêt du 2 avril 2014, pourvoi N°13-14.417.Le Juge Aux Affaires Familiales doit motiver son jugement il ne peut se contenter de reproduire le rapport d'un expert
Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.
Comment contester l'invalidation du permis de conduire si l'on n'a jamais reçu la lettre d'invalidation (48 SI) ou si l'on ne l'a plus en sa possession ?
La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.
Le juge peut-il confier aux enfants la liberté de choisir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de ses parents ?
L'utilisation des marques, dénomination et nom de domaine d’un concurrent est-elle possible dans les backlinks de sites internet ?
Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Le texte dont il est question avait été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011. Il s’inscrit dans la continuité d'un bel exemple de solidarité d’un collectif de travail.
