Que se passe-t-il si le chef d'entreprise ou le représentant de la personne morale en difficulté ne répond pas à cette convocation ?
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Articles des blogs juridiques
Les conséquences de l'absence de réponse à l'entretien de prévention
Extension de procédure, titularité de la demande et compétence du tribunal
Il arrive fréquemment que, lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur, cette procédure soit étendue à un ou plusieurs patrimoines dans des cas limitativement énumérés par la loi (I). L'extension de procédure a posé des problèmes procéduraux, notamment la question de la titularité de la demande et de la compétence du tribunal. Ces questions procédurales ont été réglées par l'ordonnance du 18 décembre 2008 (II).
Bail commercial : conditions de réduction, baisse ou diminution du loyer d’un local commercial
Comment le locataire d’un bail commercial peut-il obtenir la réduction de son loyer ?
Condamnation du pilote d’un drone pour le survol de la ville de Nancy
Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?
Dirigeant caution et délais du plan de redressement judiciaire
En cas d'adoption d'un plan de redressement par le tribunal, il convient d'articuler les règles du cautionnement, relevant du droit civil commun, et des règles propres à la procédure collective pour se prononcer sur la situation du dirigeant caution.
aide juridictionnelle; motion du Barreau d'ANGERS
Mobilisation du Barreau d'ANGERS la semaine du 23 au 27 juin
des moyens pour vous défendre tous !
La campagne de communication du Barreau de LILLE
Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique
Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?
Pas de licenciement du salarié pour absence résultant d’une surcharge de travail
Un employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?
Démarchage de la clientèle du concurrent sur internet conditionné au défaut de risque de confusion
Dans quelles conditions une société peut-elle démarcher la clientèle de son concurrent en utilisant sur le moteur de recherche Google un mot-clé constitué de la dénomination sociale de son concurrent ?
