Le sketch parodique d'un humoriste peut-il constituer une violation du droit au respect de la vie privée ?
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Articles des blogs juridiques
Supériorité du droit au respect de la vie privée sur la liberté de l'information et l’humour
Rupture amiable du contrat de travail : les marges de négociation se réduisent
L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’ordre financier et technique.
Urbanisme : Le procès verbal d'infraction
En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »
Récents développements sur le tourisme procréatif
Il existe une forme de tourisme très particulière : le tourisme procréatif, dérivé du tourisme médical. Des couples en désir d’enfants sont prêts à recourir à une GPA à l’étranger et se lancent donc dans la recherche d’un pays permettant d’y recourir. Et après… qu’en est-il au moment du retour en France de l’enfant, une fois le passage de la frontière surmonté ? Les difficultés sont nombreuses pour faire reconnaître cet enfant auprès de l’état-civil français. Mais l’horizon est en voie de s’éclaircir.
L’indemnisation (totale) du passager maritime victime d’un préjudice corporel
Les conditions d’indemnisation du passager maritime victime d’un préjudice corporel
Délai d'appel en cas d'irrégularité d'une décision de refus d'admission de la créance au passif
Lorsque la notification d'une décision statuant sur l'admission d'une créance au passif est irrégulière en raison d'un défaut de mention du délai d'appel, le créancier peut-il faire indéfiniment appel ?
Déclaration de créance munie d'une sûreté publiée et avertissement hors délai par le mandataire
Que faire lorsque le mandataire judiciaire envoie trop tôt ou trop tard l'avertissement d'avoir à déclarer la créance munie d'une sûreté publiée ou résultant d'un contrat publié ?
CEDH, 26 JUIN 2014: GPA ET MERES PORTEUSES A L'ETRANGER : LE DROIT D'EXISTER DES ENFANTS FANTOMES.
La CEDH vient de rendre le 26 juin 2014, un arrêt très attendu par les partisans de la GPA. Si elle ne commente pas le principe de l'interdiction édicté par la loi nationale de la France, elle condamne cette dernière pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.
Réforme par ordonnance du 12 mars 2014 : les changements au bénéfice des créanciers
D'importantes modifications sont à souligner concernant les procédures de déclaration et de vérification de créances. Ces modifications visent à simplifier, clarifier et accélérer lesdites procédures.
Cautionnement, biens communs et procédure collective
Les époux qui s'engagent en termes identiques dans le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette sont réputés s'engager simultanément, ce qui exclut l'application de l'article 1415 du Code civil.
