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Articles des blogs juridiques

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
Publié le 05/07/14 par gdamy

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE DE L'ENTREPRISE http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/nos-publications/actualite/42-actualite-en-droit-des-affaires/926-lutte-contre-le-surendettement--le-droit-au-l-retablissement-r-fait-son-apparition-dans-la-sphere-de-lentrepreneuriat?lang=fr

Exemple de responsabilité des notaires pour violation du devoir de loyauté, prudence et diligence
Exemple de responsabilité des notaires pour violation du devoir de loyauté, prudence et diligence
Publié le 05/07/14 par Anthony BEM

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…
Publié le 04/07/14 par Maître Valérie Augros

Le (bon ?) plan de la sous-location touristique à Paris : logeurs attention…

Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public
Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public
Publié le 03/07/14 par Noé MARMONIER Avocat

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.

Publication de l'ordonnance de simplification du 26 juin 2014
Publication de l'ordonnance de simplification du 26 juin 2014
Publié le 03/07/14 par Juris Social

Analyse et impacts de l'ordonnance de simplification n°2014-699 publiée le 26 juin 2014

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Publié le 03/07/14 par Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée
Publié le 03/07/14 par Franck AZOULAY

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EXCLUT L'INDIVISION AVEC UN TIERS
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EXCLUT L'INDIVISION AVEC UN TIERS
Publié le 02/07/14 par Maître HADDAD Sabine

Un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers. C'est ce qu'a jugé la première chambre Civile de la cour de Cassation le 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460

Avocat et Enquêteur de Droit Privé
Avocat et Enquêteur de Droit Privé
Publié le 02/07/14 par Cabinet David Krist

Professionnel du procès et professionnel de la preuve : des déontologies compatibles Au civil, il appartient à l’Avocat de rassembler les preuves et de les ordonner afin de convaincre le juge du bien-fondé de la demande du justiciable. Néanmoins, il arrive que ni le client ni l’Avocat n’aient les moyens nécessaires pour établir sérieusement les preuves. Confrontés à cet obstacle, ils se tournent alors vers un Enquêteur de Droit Privé afin de rechercher les éléments manquants à la défense. Dans ce cas de figure, se pose la question du rôle que tient l’Enquêteur dans la procédure et de la relation spécifique qui s’établie entre l’Avocat, son client et l’Enquêteur.

Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
Publié le 02/07/14 par Dominique ROUMANEIX Juriste

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.

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