Les méthodes de gestion peuvent-elles constituer en tant que tel un harcèlement moral d’un salarié ?
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Articles des blogs juridiques
Harcèlement moral au travail d’un salarié constitué par les méthodes de gestion de son employeur
EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : PLUS DE PRECAUTION SINON…
Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception que le législateur a souhaité « barricader » de protections juridiques. Il doit faire l’objet d’un écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
"Brazil 2014" et "Fifa World Cup" déposés comme marques par la FIFA
A l'occasion de la Coupe du Monde 2014 au Brésil, la Fédération Internationale de Football Association a récemment publié un guide sur l'utilisation de certains signes distinctifs, afin de garantir l'exclusivité sur ses signes, accordée aux sponsors officiels. Décryptage.
NON CONCILIATION ET MESURES PROVISOIRES
L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d’une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d’une ordonnance ; -la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle...
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?
En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon
La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement
Accident de la route à l’étranger – la recherche de la loi applicable n’est pas aussi évidente
La recherche de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Espagne
Responsabilité de l'administrateur et défaut de paiement en cas de continuation du contrat en cours
Quelles sont les diligences que doit accomplir l'administrateur judiciaire en cas de continuation d'un contrat en cours impliquant le versement successif de sommes d'argent ?
Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON
La loi du 14 mars 2014 relative à la consommation a introduit de nouvelles mesures de renforcement des droits du consommateur. Elle crée donc une obligation de remanier les CGV afin de les adapter aux nouvelles mesures.
L'état de cessation de paiement n'équivaut pas à la cessation d'activité
Les difficultés financières que peuvent connaitre les entreprises ne doivent pas être confondues avec un état de cessation de paiement justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
