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En complément aux dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l’emploi, la loi « Florange » crée une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables…

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : Une indemnisation fonction des efforts de la victime

Quels sont les cas dans les quels une personne ne peut avoir la qualité de commerçant ?

La récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux apparaissent comme un sujet tabou dans la société En effet, le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010.

Les clients et consommateurs ont-ils le droit de s’exprimer négativement lorsqu’ils ont été déçus par des produits, services, restaurants, hôtels, etc... ?

Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?

Le secret bancaire a toujours été un héritage sous la législation Suisse. Poser la question de son avenir avant le 21ème siècle serait même passible de prison ou de radiation de la vie sociale. Mais les exigences internationales font que cette question se pose légitimement de nos jours. c'est le but de ce présent article.

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

D’antan, un cheval de bataille était un cheval spécialement entraîné pour servir au combat. Au sens figuré, faire d’un argument, d’un sujet, d’un thème « son cheval de bataille » revient à défendre un point de vue ou une revendication dans une discussion. C’est ce que l’on observe avec la lutte contre les risques psychosociaux…

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution.