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Au décès du donateur,les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible.) Il faut entendre par là la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. C'est pour cela que l'appréciation de leur valeur et de leur chiffrage est essentielle, au regard des règles civiles du recel, mais aussi fiscales.

Les apports de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation pour les restaurateurs : le « fait maison » et le « maître-restaurateur »

L'impact de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les transporteurs et les agences de voyages.

Le point sur les droits actuels des passagers aériens en cas d’annulation de vol

Paris sera t-elle toujours Paris ? Un enjeu touristique autour de l'ouverture dominicale

Nouvelles lignes directrices de la Commission : un second souffle pour les aéroports régionaux ?

Le passage en horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail

Sport: les règles de conduite applicables à la pratique du ski

VTC v Taxis : la première décision du Conseil d'Etat

Emploi saisonnier : prudence à l'embauche