La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?
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Articles des blogs juridiques
Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription
L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives
Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?
Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)
Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?
Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie
L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
L’intérêt du « Bitcoin », état des lieux des risques de cette monnaie virtuelle
Quels sont les enjeux ? Les risques financiers ?
L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
Ne faites pas confiance aux sites de divorce "discount"
Et méfiez vous des prix attractifs affichés ou proposés sur Internet
La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques
Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.
Droits et libertés de la personne admise dans un établissement de psychiatrie, et de leur famille
Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.
