La jurisprudence sanctionne le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2014 illustre bien les contours de cette notion.
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Le fait de dissimuler sa mise en examen à son employeur peut constituer un acte de déloyauté
Conséquences de l’inopposabilité au bailleur d’une cession de bail commercial irrégulière
La cession du bail commercial peut être définie comme la transmission du contrat de bail par le preneur actuel, le cédant, à un tiers au contrat de bail, le cessionnaire. Elle est régie par le droit commun des contrats et par des dispositions spécifiques au statut des baux commerciaux.
LA REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE « PREND DU GALON »
Commençons par rappeler que l’obligation générale de sécurité trouve sa source dans le code du travail qui énonce que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
La mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle
La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.
Rôle de la légitime défense en matière d'accès au logement
Depuis 1957, l'état de nécessité joue un rôle de plus en plus important en tant que fait justificatif en matière d'accès au logement, notamment dans les situations de squat
Base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de 300 salariés
La prochaine échéance concernant la Base de données économiques et sociales s'approche à grand pas. En effet, les entreprises de moins de 300 salariés auront jusqu'au mois de juin 2015 pour l'instaurer.
RESPONABILITE POUR INSUFFISACE D’ACTIF : Le juge de la sanction doit s’aligner sur la date de cessat
Le juge saisi pour prononcer des sanctions à l'encontre d'un dirigeant qui a omis de procéder à la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal, doit, pour se faire,s’aligner sur la date de cessation de paiement retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective.Il ne peut fixer une date différente.
Validité d'une clause de mobilité géographique
A l'heure où les besoins des entreprises en matière de "flexibilité géographique" sont considérables et face au respect de la vie privée et du domicile du salarié, il est utile de pouvoir déterminer les conditions de validité d'une clause de mobilité.
L'INDEMNITE DE REDUCTION D'UN DON OU D'UN LEGS SE FAIT EN VALEUR ET SUBSIDIAIREMENT EN NATURE
On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence
La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle
