Articles des blogs juridiques
Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...
L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.
ll est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère. Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être assimilé à du harcèlement moral, qui porte atteinte à la vie privée qui engendre un préjudice moral, (ex dépression, peur,...) amoureux . Ce comportement lié aux appels malveillants ( qui ont une volonté de faire mal) et réitérés, mais aussi aux agressions sonore n'est pas le propre de l'amoureux éconduit qui contacte son ex sur son lieu de travail ou/et son domicile
Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?
Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’être partagés un trésor constitué de 600 pièces d’or de 20 dollars US de 33 grammes de 1924 et 1927 et de 16 lingots d’or d’un kg pour une valeur de 900.000 euros découvert sur un chantier dans la propriété de particuliers dans l'Eure. S'ils avaient partagés avec le propriétaire du fonds et avisés la mairie, leur butin eut été de 450000/3 soit de 150000 euros chacun! Mais ne sont ils pas propriétaires de cette moitié ? Voilà un silence qui coûte cher. Quelques rappels sur les dispositions du code civil s'imposent...
Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux. C'est ce que 1ère Civ,9 juillet. 2014, pourvoi N°13-17804 a rappelé
Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ?
Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?
