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Dans cette espèce, la Cour d'Appel de Versailles a revisité tout le code du travail.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.

La maitrise de son E-réputation nécessite de veiller à l'absence de contenu négatif sur internet dans les résultats des moteurs de recherche afin, le cas échéant, de les faire supprimer.

La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégeant pas le poids de son engagement par la prise d’autres garanties ?

Le 16 avril 2014, le Comité des Ministres a adopté une recommandation aux Etats membres du Conseil de l’Europe intégrant un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet.

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ?

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

Vous souhaitez négocier votre départ de l’entreprise, vous êtes salarié et vous n’êtes plus satisfait de votre travail, votre employeur ne vous a pas augmenté depuis plusieurs années, une réorganisation dans l’entreprise a eu lieu et votre nouveau poste n’est pas conforme à vos diplômes ou qualification, votre employeur vous fait ressentir que vous êtes de trop… Il existe de multiples raisons qui font dire aux salariés: « J’en ai assez, je veux partir mais pas à n’importe quel prix, j’ai beaucoup donné à l’entreprise, je ne partirai pas sans rien ! ». Entre les souhaits bien légitimes du salarié de négocier son départ avec une indemnité de départ et la réalité, il y existe souvent un fossé…