Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques
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Articles des blogs juridiques
Les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques
Un courriel (email) peut constituer un avertissement disciplinaire et invalider un licenciement
Un salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l'obtention d'un permis de construire
Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?
Le droit à indemnisation du salarié soumis à une clause de non-concurrence nulle car non rémunérée
Une clause de non-concurrence nulle d'un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ?
Aperçu du nouveau droit des sociétés commerciales OHADA applicable au Congo depuis le 5 mai 2014
L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA et publié au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 est entré en vigueur le 5 mai 2014, a fait l’objet d’une rénovation importante dont le présent article donne un aperçu.
Le licenciement pour faute lourde
Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur.
La promesse unilatérale de vente : rétractation et exécution forcée
La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées. Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.
l'avocat et UN AUDIT JURIDIQUE PRECIEUX
UN AUDIT PERTINENT SE DOIT D'INTEGRER L'ANALYSE DES RISQUES ET DES OPPORTUNITES JURIDIQUES ...
1ERE CIV,30 AVRIL 2014: UNE DEMANDE DE NULLITE D'EXPERTISE EST UNE DEFENSE AU FOND
La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484.
La responsabilité du banquier pour non respect de son devoir de vigilance lors d’un virement en lign
Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne. Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations. Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.
