Articles des blogs juridiques
Le recours préjudiciel se définit comme un instrument de coopération juridictionnelle entre le juge national et le juge communautaire. Dans la CEMAC comme dans l’Union Européenne, cadre d’initiation du droit communautaire général, le législateur distingue le recours en interprétation du recours en appréciation de légalité. Son objectif est de concourir à l’harmonisation de la jurisprudence communautaire, afin d’instituer véritablement un « droit commun » entre les six Etats membres.
L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.
En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi
Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.
Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.
rupture de la période d'essai et respect par l'employeur du délai de prévenance.
l'atteinte aux responsabilités du salarié justifie la prise d'acte aux torts de l'employeur.
la contrepartie de la clause de non concurrence
la recevabilité de la preuve du licenciement par message vocal laissé sur le répondeur du salarié
Vie privée du salarié et liberté d'expression sur les réseaux sociaux
