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Les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail prévoient les modalités d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Le dépôt de la déclaration d'appel doit être effectué par LRAR au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement et seulement pour les litiges dont le montant excède 4 000 euros. En deçà, seul un pourvoi en cassation est possible.

Le "burn-out" est très souvent synonyme d’arrêt maladie de longue durée, d’impossibilité de reprendre le travail et peut être reconnue en maladie professionnelle puisque classée dans la catégorie des risques psychosociaux professionnels. Le phénomène "burn-out" peut également trouver son origine dans des faits de harcèlement insidieux de la part d’un supérieur hiérarchique comme l'a reconnue la Cour de cassation sur le fondement de l’article L1152 du Code du travail (Cass. Soc. 15 novembre 2006, n° 05-41.489).

APERÇU DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

La possibilité de diviser un lot découle du droit de libre disposition conféré à chaque copropriétaire. Cependant, si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans autorisation, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes (Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, N° 10/15870, 6 décembre 2012).

Par deux arrêts en date du 15 octobre 2013, la Chambre commerciale a eu à statuer sur le sort de la créance assortie d'une telle clause de réserve de propriété en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur. Elle a très clairement affirmé le principe suivant: "Elle affirme en effet que "Si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions", de sorte que la créance résultant d'un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié (Chambre commerciale, 15 octobre 2013, n°13-10.463).

Par arrêt du 12 juin 2014, pourvoi N° 13-18-383 la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'un testament authentique annulé pour violation des termes des articles 971 à 975 du code civil peut être valable malgré tout en tant que testament international, à partir du moment où il respecte les conditions exigées par la convention de Washington du 26 octobre 1973 applicable en France depuis le 1 er décembre 1994.

La rupture conventionnelle devient malheureusement un mode de rupture de plus en plus utilisés par les employeurs qui ne souhaitent pas prendre le risque d'un licenciement et de plus en plus demandés par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et obtenir le fameux sésame: l'attestation Pôle Emploi et des allocations chômage le temps de retrouver un autre travail. La rupture conventionnelle est censée être une rupture négociée, d'un commun accord mais elle a été complétement dévoyée (voir mon article ICI). En tout état de cause, une procédure doit être respectée lorsqu'une rupture conventionnelle est mise en œuvre, cet article détaille la procédure et ses dangers.

Dès lors que la convocation à l'audience devant la Cour d'appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.

Il n'est pas exclu d'assister à des pratiques d’ambush marketing au cours de cette coupe du monde au Brésil. Les grandes manifestations sportives, à portée médiatique planétaire représentent pour les entreprises, un moment crucial pour mener des campagnes publicitaires, en associant leurs marques de produits ou services à l'évènement sportif. Ces campagnes s'inscrivent soit dans le cadre légal du contrat de sponsoring, soit prennent une forme plus clandestine, c'est l'ambush marketing, ou marketing embusqué, marketing sauvage. Contrefaçon ou concurrence déloyale ? Quel est le statut juridique de l'ambush marketing ?

L'article 1415 du Code civil pose tout d'abord un principe de limitation de l'assiette du droit de poursuite des créanciers au biens personnels de l'époux seul caution (I). Il évoque cependant un tempérament dans le cas où l'autre époux donnerait son consentement au cautionnement (II).