La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit
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Articles des blogs juridiques
LE CONCUBIN HEBERGE GRATUITEMENT ET L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Obligation de sécurité au travail : refus du port des équipements de sécurité et faute grave
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, N° 12-14.246).
Régime juridique du contrat conclu par voie électronique entre un professionnel et un consommateur
Le commerce électronique est une technique nouvelle qui constitue aujourd'hui la forme la plus répandue de la vente à distance. C'est en raison de la spécificité des techniques utilisées et en considération de la protection du consommateur que les organes de l'Union Européenne et le législateur national sont intervenus afin d'encadrer ces contrats conclus par Internet, en élaborant des règles particulières.
Vente à distance et paiement par carte bancaire : l'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires
Le paiement par carte bancaire est devenu le mode de paiement le plus répandu en raison de son caractère pratique et instantané. C'est aussi le mode de paiement le plus courant dans les contrats de vente à distance, notamment avec le développement du e-commerce.
Rupture conventionnelle et période de protection
Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des décisions récentes statuent sur le sujet.
Contournement de l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque par ... le droit d'auteur
Selon un arrêt du 28 mai 2014 rendu par la Cour d’appel de LYON, le titulaire des noms de domaine val-thorens.org et val-thorens.net a contrefait les termes "Val Thorens", protégés par le droit d’auteur, en tant que création emprunte d'originalité. Les deux noms de domaine, bien qu'enregistrés avant le dépôt de la marque "Val Thorens", ne permettent pas à leur titulaire d'invoquer leur antériorité sur la marque.
Vente d'un bien immobilier et délais pour obtenir le prêt par l'acquéreur
De combien de temps dispose l'acquéreur pour faire les démarches en vue de l'obtention d'un prêt - contrat-clé lui permettant d'accéder à la propriété ? Le vendeur peut-il imposer dans la promesse de vente ou dans le compromis de vente un délai à l'acquéreur pour obtenir ce prêt ? Le législateur a réglementé cette question; imposant un délai minimum à respecter (I). C'est seulement à l'expiration de ce délai que les conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive pourront être mises en oeuvre. La jurisprudence est venue étayer ce contentieux (II).
Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur
Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?
Opposabilité d’une clause limitative de responsabilité en cas de perte de données informatiques
Un prestataire informatique responsable de la perte des données de son client peut-il se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité pour obtenir une réduction des dommages et intérêts qu’il est condamné à payer ?
Le rapport à la succession d’une donation déguisée suppose la preuve d'une affirmation mensongère
Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?
