Le contrat de travail est dit « international » dès lors qu’il présente au moins un lien d’extranéité (nationalité de l’une ou des deux parties, lieu d’exécution à l’étranger, etc.). Dans un tel cas, il est alors soumis à des règles particulières.
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Le contrat de travail international
La protection d'une base de données internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme
Les conditions de la protection d'une base de données de sites internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 novembre 2013.
L'IMPORTANCE DES TERMES DE LA PROMESSE
La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illustration .
Gestation pour autrui et transcription
Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui
Forfait jours ; nombre de jours travaillés et entretien annuel
Dans un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles en matière de convention de forfait en jours
Preuve de l'origine professionnelle de la maladie
La maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.
PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!
les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils
Les modifications apportées par la loi Hamon au droit de consommation
La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur
DES TECHNIQUES POUR DESHERITER UN ENFANT "INDIGNE"
Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET SES SUITES.
Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...
