Le refus opposé à un majeur en curatelle dont la vision ne lui permet pas de conduire en toute sécurité, est conforme à son intérêt, apprécié souverainement par les juges du fond.
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Articles des blogs juridiques
Majeur en curatelle et achat d'un véhicule
Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours objectives et impartiales ?
Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l'éloignement de la région d'origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu'ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d'épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.
Responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la solvabilité de la caution
Le notaire est-il responsable de l’insolvabilité de la caution qui intervient en garantie de paiement d’une dette ?
Divorce : la recherche de rencontres sur internet est une faute privative de droits à prestation
Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?
Les avocats sont aussi un marché !
Après la profession d’avocat ne sait pas communiquer, ce billet aurait pu s’intituler, les autres savent communiquer à la place des avocats !
La CRPC en deux mots ou presque (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Si on devait résumer en deux mots cette procédure pénale qui s'est largement développée depuis sa création en 2004, on pourrait employer les deux termes principaux : proposition et homologation.
Heures supplémentaires et mauvaise manipulation du chronotachygraphe.
Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation continue de confirmer une jurisprudence en vigueur depuis longtemps.
Colloque "Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit"
Le colloque est disponible en VOD sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video22928.html Morceaux choisis
PROMESSE DE VENTE ET INTERDICTION D’IMPOSER DANS LA CONDITION SUSPENSIVE UN DELAI POUR EMPRUNTER.
La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai. Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose: La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Les formes de financement des charges communes par les copropriétaires
L'entretien, la maintenance et l'administration d'un immeuble détenu en copropriété peut engager d'importantes dépenses. Or, le syndicat chargé de remplir ces différentes missions ne dispose pas de fonds propres. Le financement de ces charges tirées de la communauté est crucial et par définition, ce financement doit être commun. Ainsi, les principales ressources proviennent des membres du syndicat eux-mêmes - à savoir les copropriétaires
