Articles des blogs juridiques
En matière de dommage corporel, l'expertise médicale est nécessaire pour l'évaluation de l'indemnisation de la victime. Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? En quoi cette expertise est-elle importante ? Comment se défendre lors d’une expertise ? Quel recours contre une expertise médicale ?
Peut-on obtenir de Google France qu'il procède à la suppression de sites internet venant en résultats de requête dans son moteur de recherche et contenant des données telles que nos noms, prénom, coordonnées privées, professionnelles, préférences, amis, références bancaires ou CB, usages, images, vidéos, propos nous concernant, etc ... ?
Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement pour motif économique afin que le licenciement ne soit pas jugé" sans cause réelle et sérieuse " entraînant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au profit de son salarié licencié ?
Etant un contrat dit « d’exception », la loi impose la mention de certains éléments concernant le contrat de travail à temps partiel. La finalité de cet élan protecteur du législateur est d’éviter que le contrat « de principe », soit notre bon vieux CDI, tombe en désuétude…
Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette.
Le lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.
Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.
En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.
Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.
