Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.
Articles
Articles des blogs juridiques
Accessibilité pour les personnes handicapées
La signature de la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.
La réduction de la prescription pour les actions en requalification des CDD
Une année est passé depuis que la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a abrégé les délais de prescriptions en droit du travail. En effet, elle a voulu permettre aux employeurs d’être rapidement assuré de la non existence d’un contentieux ou inversement.
Convocation pénale devant le juge de proximité : Dois je me déplacer ?
Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...
Faute du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client emprunteur
Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?
Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel
Cette décision consacre, pour la première fois en France, le droit de faire déréférencer des données personnelles dans les résultats du célèbre moteur de recherche Google.
Affaire Google Spain : L’affirmation d’un droit à l’oubli
La CJUE consacre pour la première fois dans cette décision un droit à l'oubli contre le plus célèbre des moteurs de recherche...
Le droit à l’oubli de l’article 35 de la loi de 1881
La personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer grâce à "l’exceptio veritatis". Cette exception est toutefois exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits ont eu lieu il y a plus de dix ans…
