Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.
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L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
INUTILE DE D’ASSIGNER LE DÉBITEUR PRINCIPAL LORS D’UNE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGÉE CONTRE LE TIERS DE
L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien. Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.
LE CASSE TETE DES DETTES FISCALES ENTRE EPOUX APRES DIVORCE : LA DEMANDE DE CREANCE ENTRE EPOUX
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.
Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes
En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ces temps aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial
Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine obtenue par le cabinet ASR Avocats
Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.
Le droit de garder secret le lieu de son domicile ou sa résidence au nom du respect de la vie privée
Dans quelle mesure une personne peut-elle s’opposer à la révélation de son domicile ou de sa résidence au nom du respect de la vie privée ?
Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?
Commentaire du décret n°2014-1526 sur l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial.
L’EMPLOYEUR et le HARCELEMENT MORAL
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation juge que l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine du harcèlement.
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué. Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.
Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation
Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?
