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Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

Beaucoup de sites ont compris que le droit était un marché, que les avocats étaient un marché aussi (voir ICI). Plusieurs sites qui ne sont pas administrés par des avocats mais par des Sociétés commerciales proposent des devis en ligne et de comparer les prix des avocats. Je me suis inscrite sur l’un de ces sites qui vous permet d’avoir votre fiche d’avocat et une sorte de Blog. Ce site vous donne aussi la possibilité de recevoir des demandes de clients, un peu du démarchage à l’envers.

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...