La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.
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Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession
Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur
La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Cette décision invite à revoir les formalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur.
Propriété et recevabilité du dossier de surendettement
Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires
La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.
L’enjeu de la réception des travaux
La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.
LE RENOUVELEMENT DE LA TUTELLE AVEC LA LOI N°2016-177 DU 16 FEVRIER 2015
La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés.
Rupture conventionnelle : indemnité
Une fois homologuée, la convention de rupture permet au salarié d'obtenir le paiement d'une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement et de bénéficier de l'assurance chômage.
Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,
Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire
Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?
