L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).
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Transport par autocar : obligation de résultat
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.
Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes
Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.
Conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé
Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?
Parasitisme pour utilisation de slogans commerciaux similaires du concurrent
Un concurrent peut-il valablement utiliser un slogan commercial similaire ?
De la liberté de la navigation aérienne face au principe de la souveraineté Etatique
cet article analyse les principes et notions du droit aérien et la réalité de la rdc
VENDRE ou ACHETER AVEC AVOCAT
L'avocat peut vendre ou acheter pour vous des biens.Ni agent immobilier, ni notaire, que fait-il, quels sont les avantages de son intervention ?
Petits copains de classe, par Cassou
Sans légende
Les limites de la liberté d'expression (diffamations, injures) dans les rapports de copropriété
Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire ! En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement de charges
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.
