Qu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...
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Articles des blogs juridiques
48 si ou l'annulation de votre permis de conduire
Le préjudice de jouissance du locataire ne dispense pas du préavis
Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.
La période d’essai du contrat à durée indéterminée : Renouvellement et rupture
Article traitant de la période d'essai du contrat à durée indéterminée, du renouvellement et de la rupture de celle-ci.
Nullité d'une clause de non-réaffiliation
Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.
Tiers saisi et condamnation aux causes de la saisie
La Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 venant détailler la notion de tiers saisi. (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167)
Cessation d'activité par changement de mode d'exercice : conditions d'ouverture d'une procédure coll
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective en cas de changement de mode d'exercice de l’a
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, a rendu un arrêt le 16 septembre 2014 concernant les conditions d’ouverture d’une procédure collective en cas de changement de mode d’exercice de l’activité. (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147).
Salariés à temps partiel : infractions à la durée du travail.
La Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel et aux infractions relatives au sujet. (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854).
La détermination du rang des créances hypothécaires et de l’AGS en cas de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale a rendu deux arrêts le 11 juin 2014 affirmant que le créancier hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire mais est primé par l’AGS dont les créances sont réputées antérieurs. (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112).
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?
