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contrats collectifs assurances complémentaires santé obligatoires à partir du 01 janvier 2016 - informations importantes-

La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable. Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?

le changement d’affection d'un lot peut dans certains cas exiger une autorisation de l'assemblée générale, notamment lorsque le changement est contraire à la destination de l'immeuble et / ou contraire au règlement de copropriété.

Dans un immeuble à usage d'habitation, le règlement de copropriété peut prévoir que certains lots situés au rez de chaussée peuvent être affectés à plusieurs commerces à condition bien évidemment qu'ils ne portent pas atteinte à la tranquillité de l'immeuble et qu'il ne gêne pas les autres occupants de l'immeuble notamment par le bruit les odeurs. Si le règlement de copropriété peut déterminer une liste de commerce qui ne peuvent pas être exercées dans l'immeuble pour autant une assemblée générale peut-elle décider d'adopter à l'unanimité une liste de commerce complémentaires qui peuvent tomber sous le coup de cette interdiction.

Le conseil des prud'hommes est une institution essentielle en matière de droit du travail ; petite présentation.

Article présentant l'aspect juridique du rachat de crédit

L’échange automatique comme son nom l’indique instaure une circulation automatique des informations entre les Etats signataires de cette norme, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Il s'agit de définir les obligations fiscales liées à la résidence fiscale française telle qu'elle est définie par le Code Général des Impôts et d'analyser les conséquences fiscales liées à un transfert de cette dernière vers l'Espagne ou le Portugal.

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

Les plus-values réalisées par des personnes résidant à l'étranger sont imposées au taux de 19% ou 33,1/3 selon le pays de résidence. A ce taux s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France prélevait indûment ces prélèvements sociaux et les personnes concernées peuvent en exiger la restitution.