La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.
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Articles des blogs juridiques
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble
La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.
L’obligation d’inclure les travaux irréguliers pour une nouvelle demande de permis de construire
Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire
La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.
L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG
La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.
Une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé
Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.
L’allongement de la durée de validité des permis de construire
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux
Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?
La non nullité d'un contrat de vente au motif que le terrain vendu est devenu inconstructible
Lorsqu'une décision administrative rend un terrain récemment vendu inconstructible, la vente de celui-ci peut-elle être annulée pour ce motif?
Les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image
Quelles sont les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image ?
