La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.
Articles
Articles des blogs juridiques
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance
L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur
Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance
Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire
L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.
Les modalités de délivrance du permis de construire
L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.
Absence de violation de la vie privée par la publication de contenus mis en ligne sur internet
La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur
La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.
