Articles des blogs juridiques
Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.
Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?
L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.
L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte futur qui serait adopté pour l’occasion et qui devrait subir un contrôle de constitutionnalité.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel biennal consacré aux perspectives d'évolution du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 7 mars 2014, de sorte que, pour les salariés en poste à cette date, tous les employeurs devront avoir réalisé l’entretien professionnel au 7 mars 2016.
L’envoi de courriers anonymes menaçant de révéler une relation adultère de nature homosexuelle à son épouse pour accepter de poursuivre une relation peut-il constituer le délit pénal de chantage ?
Mercredi 10 février dernier, un rapport a été remis par deux instances que sont le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) aux deux ministres chargées du droit des femmes. L'occasion de faire un point sur la présence des femmes à des postes à forte responsabilité au sein des entreprises françaises.
Le compte épargne temps (abbrégé en CET) est un droit octroyé au salarié qui permet à ce dernier d'obtenir une rémunération ou d'accumuler des droits à congés rémunérés via les périodes de congés qu'il lui restent et qu'il n'a pas prises. Il s'agit donc d'un dispositif de stockage des jours de congés payés non utilisés et pouvant être employés pour la rémunération des périodes non travaillées ou les PEE (plan épargne entreprise), PEI(plan épargne interentreprises) ou PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). Brigitte Sillam vous invite à en apprendre davantage.
Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.
Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.
