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Par définition, en vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu à l’obligation essentielle de payer les charges quelles qu’elles soient. En effet, les charges en copropriété permettent le financement des dépenses relatives à l’entretien de l’immeuble. Toutefois, ces charges en copropriété peuvent paraître injustifiées ou abusives pour un certain nombre de copropriétaires, qui peuvent dans cette hypothèse, intenter une action en justice afin de contester les charges en copropriété.

L'article aborde les règles en matière de répartition des charges lors d'une vente d'un lot de copropriété entre le vendeur et l'acheteur.

Le prénom qui vous a été donné ne vous convient pas? Ce n'est pas celui que vous utilisez habituellement? Cet article détaille la procédure à suivre pour changer de prénom.

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

Soucieuse de protéger les voyageurs, la Cour de Cassation apprécie largement la notion de forfait touristique.

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

Le décret d’application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatif à la procédure d’alerte des collectivités locales est enfin adopté.

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?