Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.
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Articles des blogs juridiques
Remise des lieux dans un état antérieur: obligation de vérifier l'autorisation de modifier
La garde des enfants: les principes du droit israëlien
Le droit de garde des enfants est un problème qui nait essentiellement lors de la séparation des parents (divorce, décès, tutelle ou adoption). Il existe des principes issus de réflexions des instances civiles et religieuses avec une recherche d’idées novatrices dont le but est de protéger l’enfant dans la mesure du pouvoir des institutions.
La protection de la propriété intellectuelle en Israël
En matière de propriété intellectuelle la législation israélienne est issue de diverses sources du droit: le droit britannique, ses propres lois, les propositions de l’Union Européenne et des organismes internationaux.
Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI
La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.
L'adoption en Israël : conditions et effets
La loi sur l’adoption est inspirée comme beaucoup de lois en Israël du droit anglais. Son but principal est de donner à l’enfant un nouveau foyer. Cette préoccupation entraîne plusieurs corollaires.
La Suisse renonce au secret bancaire
Comme pour Israel la pression internationale fait renoncer la Suisse au secret bancaire.
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement
Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite
Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.
Droit de préemption et procédures collectives
Cas d'une entreprise située dans une zone soumise à DIA du droit de préemption, reprise sur décision du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure collective.
De la conciliation du Juge congolais en matière d'injonction de payer en Droit Ohada.
De la conciliation du Juge Congolais en matière d'injonction de payer : un mode alternatif de résolution des conflits.
